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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires]
Loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/02/2007
Article / Artikel 6   L 19/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/03/1999
Article / Artikel 62   L 20/01/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 20/12/2019  
BVR 19/07/2019  
AR 25/10/2018  
AR 11/08/2017  
AR 15/02/2016  
AR 19/12/2014  
AR 27/04/2007  
AR 08/03/2007