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Article / Artikel 23

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 17

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est d'application pour tous les paiements de pensions complémentaires belges effectués à partir de cette date.
  AR 08/12/2013