help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 79

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
CircRBC 27/02/2017  
AMAF 22/04/2003  
CircAF 20/12/2002  
CircAF 09/10/2001  
AMAF 29/09/2000