help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 71

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 111   L 30/12/2001
Exécutions
Nature Date    
CircRBC 27/02/2017  
CircAF 21/08/2009  
CircAF 24/11/2008  
CircAF 12/10/2007  
CircAF 16/12/2004  
CircAF 11/12/2003  
AMAF 22/04/2003  
CircAF 07/01/2003  
CircAF 20/12/2002  
CircAF 09/11/2002  
CircAF 09/10/2001  
AMAF 29/09/2000