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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 32   AR 20/07/1964
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 241   AR 04/08/2004