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Article / Artikel 47

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2017
Article / Artikel 33   L 11/08/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 57   L 20/12/1995
Exécutions
Nature Date    
ACRCCC 19/08/2015  
BVR 17/07/2015  
ERDG 16/07/2015