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Article / Artikel 172

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 109   L 06/06/2010
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 54   L 20/12/1995