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Article / Artikel 194

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2017
Article / Artikel 23   DRW 02/02/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 09/12/2002  
AR 14/11/2002  
AR 15/07/2002  
AR 11/07/2002  
AR 19/12/2001  
AR 28/09/2000  
AR 28/09/2000  
AR 25/09/2000