Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 60/2022 du 21 avril 2022
"suspend, dans l’article 34bis, 1°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 «relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur», tel qu’il a été inséré par l’article 2 de l’ordonnance du 10 décembre 2021, les mots «délivrée sur la base d’une demande adressée à l’administration au plus tard le 15 janvier 2021»"
Suspension des mots «délivrée sur la base d’une demande adressée à l’administration au plus tard le 15 janvier 2021» qui sont mentionnés dans l'article 34bis, 1°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 «relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur», tel que cet article a été inséré dans cette ordonnance par l’article 2 de l’ORBC 10/12/2021
ORBC
10/12/2021
Suspend - Schorst
Pro Parte
Entrée en vigueur :
25/04/2022
Article / Artikel 34bis
Suspension des mots «délivrée sur la base d’une demande adressée à l’administration au plus tard le 15 janvier 2021» qui sont mentionnés dans l'article 34bis, 1°, de l’ORBC 27/04/1995, tel que cet article a été inséré dans cette ordonnance par l’article 2 de l’ORBC 10/12/2021