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Article / Artikel 2

Ordonnance du 7 avril 2022 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/04/2022
Article / Artikel 13/2		OCCC	19/07/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7830 - 7875

Annulation

143/2023

Rejet (moyens non fondés)