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Article / Artikel 12

Loi du 14 février 2022 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/02/2022
Article / Artikel 15/11   L 12/04/1965