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Article / Artikel 6

Décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 07/03/2022
Article / Artikel 11

Vig.: en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de l'abrogation des art. 4 à 7:
1) initialement fixée au 15/01/2022 (art. 11, §2, alinéa 1er), le Gouvernement disposant du pouvoir de fixer une date de fin de vigueur antérieure (art. 11, §2, alinéa 2);
2) ensuite, reportée au 15/04/2022 (art. 11, §2, alinéa 1er, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du DRW 14/01/2022), le Gouvernement disposant toujours du pouvoir de fixer une date de fin de vigueur antérieure (art. 11, §2, alinéa 2, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du DRW 14/01/2022);
3) l'habilitation gouvernementale précitée a été mise en œuvre par l'article 2 de l'AGW n° 2 du 05/03/2022. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'abrogation des art. 4 à 7 du DRW 21/10/2021 au 07/03/2022.
  DRW 21/10/2021
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7670 - 7680 - 7749 Annulation 76/2023 Rejet (moyens non fondés)