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Article / Artikel 107

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 10 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.	L	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Modification supprimée par art. 42, 2°, de l'arrêté du 13/07/2001, en raison de la modification parallèle de l'art. 107 du CIAR 92 par l'art. 1er de l'arrêté du 20/07/2000.	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 85	L	06/07/1994

Exécutions

Nature

Date

26/05/1994