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Article / Artikel 7

Ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2004
Article / Artikel 23   ORBC 13/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2004
Article / Artikel 106   ORBC 19/02/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 08/06/2000  
AGRBC 09/11/1993