1) Modification de la rubrique 26 de l'annexe de la L 27/12/1990 "Affaires sociales, Santé publique et Environnement": ajout de la mention du "Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l’Office national de Sécurité sociale".
2) Cette modification a été successivement remplacée par l'article 3 de la L 30/12/2001 qui est entré en vigueur le 01/01/2002 et par l'article 36 de la L 22/12/2003 qui est entré en vigueur le 01/01/2004.
L
27/12/1990
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2008
Article / Artikel 93
1) Abrogation de l'article 184 de la L 12/08/2000 par l'article 93, §1er, de la L 24/07/2008.
2) Les conséquences de cette abrogation sont réglées par l'art. 93, §2, de la L 24/07/2008. Cette disposition autonome prévoit que «Les moyens du Fonds budgétaire Maribel social visé à l'article 184 disponibles au 31 décembre 2007 sont affectés au Trésor."
L
24/07/2008
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 36
Remplacement par l'article 36 de la L 22/12/2003 de l'article 184 de la L 12/08/2000, tel que ce dernier article avait été antérieurement remplacé par l'article 3 de la L 30/12/2001. A la suite de ce nouveau remplacement, l'article 184 de la L 12/08/2000 qui comportait jusqu'alors uniquement une disposition modificative comporte également une disposition autonome (voyez le §1er de cet article qui sera par la suite abrogé par l'article 93, §1er, de la L 24/07/2008).
L
22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/01/2002
Article / Artikel 3
Remplacement de l'article 184 de la L 12/08/2000 qui est à l'origine une disposition modificative par un nouvel article 184 qui revêt également la nature d'une disposition uniquement modificative.
