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Article / Artikel 162

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 60   L 06/08/1990
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2007
Article / Artikel 41   L 26/03/2007