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Article / Artikel 132

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 5   L 06/08/1990
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 136   L 22/12/2003