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Article / Artikel 36

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 156   LCoord 14/07/1994
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 15/02/2003
Article / Artikel 29   L 24/12/2002