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Article / Artikel 3

Loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/09/2023
Article / Artikel 71   L 11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2021
Article / Artikel 2   L 02/04/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 24/06/2021  
AR 11/05/2021  
AR 24/03/2021