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Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 25 Dispositions transitoires: ORBC 01/02/2024, art. 26	ORBC	01/02/2024
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 35 Overgangsbepalingen: art. 36 DVO 15/10/2021	DVO	15/10/2021

Exécutions

Nature

Date