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Article / Artikel 71

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	05/02/2024
Article / Artikel 68		L	18/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/08/2019
Article / Artikel 34		L	07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 44 1) Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. 2) Dispositions transitoires: art. 59 de la L 10/01/2010		L	10/01/2010
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	07/05/1999
Non précisé / Niet omschreven Annulation dans l'art. 71 de la loi 07/05/1999 des mots « la somme de 500.000 francs belges par tranche, entamée, de 50 appareils, pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E », en tant qu'ils s'appliquent aux exportateurs et aux producteurs de jeux de hasard destinés à l'exportation.		ArrêtCC	13/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16		AR	20/07/2000

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision