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Tous / Alle

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/05/2018
Article / Artikel 70 1) Vig.: date ultime mais "Les articles 19 et 101 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière."(L 11/08/2017, art. 70, alinéa 2). L'entrée en vigueur de la L 11/07/2013 a été fixé le 01/01/2018. 2) Dispositions transitoires: L 11/08/2017, art. 70, alinéa 1er: "Sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi".		L	11/08/2017

Exécutions

Nature

Date

20/07/2000