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Article / Artikel 28

Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9		L	30/01/1996
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 87		L	06/07/1994
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	28/12/1992
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 28, § 3, alinéa 2, de la loi 28/12/1992.		ArrêtCC	26/04/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

571 - 580	Annulation	34/94	Annulation partielle
2396	Préjudiciel	10/2003	Violation partielle