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Article / Artikel 244

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 8

Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019"		   L 11/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 64

Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019"		   L 18/02/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 125

Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018 		  L 25/12/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 77   L 08/05/2014
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 77

"en ce qui concerne l’application du précompte professionnel, aux revenus professionnels et rentes alimentaires qui sont payés ou attribués à partir du premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge"		   L 08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 68

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.		   L 13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 166

Modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009.		   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 5

A partir de l'exercice d'imposition 2008		   L 25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 7   L 30/01/1996
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 12

Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/94 en tant qu'il porte sur l'alinéa 2 de l'article 244 du CIAR 1992.		   L 28/12/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6791 Préjudiciel 92/2019 Non-violation
6791 Préjudiciel 92/2019 Violation partielle
2396 Préjudiciel 10/2003 Violation partielle