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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 du 11 juin 2020 visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/06/2020
Article / Artikel L1314-1 Modification confirmée par DRW, art. 30 (MB 14/12/2020, p. 88129)		Code	22/04/2004