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Article / Artikel 3.87

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Cour constitutionnelle

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/12/2020
Article / Artikel 58 La phrase introductive donne à tort l'impression que la modification doit être apportée à l'art. 2 de la L 04/02/2020.	L	20/12/2020
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 2	L	04/02/2020