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Lois coordonnées du 20 juillet 1964 relatives au registre du commerce

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 72   L 16/01/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 14/07/1997  
AR 18/01/1995  
AR 31/05/1991