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Article / Artikel 108

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2023
Article / Artikel 7

Vig.: 01/07/2023 et "s’applique aux périodes d’incapacité de travail qui débutent, au plus tôt, à cette date, ainsi qu’aux périodes d’incapacité de travail qui sont encore en cours à cette même date."
  L 04/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 15

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/05/2019 et est applicable aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date.
  L 07/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 17   AR 23/12/1996
Exécutions
Nature Date    
AR 02/02/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8079 Préjudiciel 40/2024 Violation partielle
7374 Préjudiciel 100/2021 Violation partielle