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Article / Artikel 21

Loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AR	12/07/1978
AR	17/06/1971

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1968

Préjudiciel

88/2001

Violation partielle