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Chapitre / Hoofdstuk XIIter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 27/09/2019
Article / Artikel 3   DRW 02/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/07/1999
Article / Artikel 6   DVO 18/05/1999