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Article / Artikel 41

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7196 Préjudiciel 76/2020 Non-violation