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Article / Artikel VI.91/6

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/2020
Article / Artikel 19

Cet article ne s'applique qu'aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés après le 01/12/2020. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats en cours à cette date.
  L 04/04/2019