help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3/1

Arrêté royal du 16 novembre 2009 accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/01/2023
Article / Artikel 7

Vig.: cette modification entre en vigueur le 15/01/2023 et est applicable aux demandes introduites auprès de l'employeur à partir de cette date.
  AR 26/12/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/08/2019
Article / Artikel 24

Vig.: cett insertion entre en vigueur le 01/08/2019 et est applicable aux demandes introduites auprès de l’employeur à compter de cette date.
  AR 18/07/2019