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Article / Artikel 4/3

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/02/2022
Article / Artikel 5

Franse tekst
  L 08/02/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/05/2019
Article / Artikel 3   L 07/04/2019