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Article / Artikel 4/2

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/01/2022
Article / Artikel 4 Vig.: au plus tôt le 28/01/2022.	L	08/02/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/05/2019
Article / Artikel 3	L	07/04/2019