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Article / Artikel 6.8

Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/11/2020
Article / Artikel 14:10

Texte français
  Code 23/03/2019