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Article / Artikel 2

Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/11/2020
Intitulé / Opschrift   Code 21/03/1804
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 61   L 28/04/2022