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Article / Artikel 150

Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 173   Code 06/06/2010
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 175   Code 06/06/2010