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Article / Artikel 102

Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 40   L 24/07/1987