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Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling IVbis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 59

Vig.: date ultime
  L 13/04/2019