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Article / Artikel 31ter

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	02/09/2023
Article / Artikel 6	L	31/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	29/04/2019
Article / Artikel 22 Voyez l'article 34 de la L 07/04/2019 en ce qui concerne le versement à la Sécurité sociale du produit de l'augmentation d'impôt visée à l'article 31ter, §2, du Code des impôts sur les revenus.	L	07/04/2019