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Article / Artikel 37

Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Tous / Alle

Dispositions transitoires: L 23/03/2019, art. 41
  L 12/07/1989