1) Art. 31, alinéa 1er 2) Vig.: date ultime 3) Exemple d'une modification terminologique opérée par l'art. 31, alinéa 1er, de la L 23/03/2019: "À compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, la notion de "société agricole" visée à l'article 789 du Code de sociétés doit être comprise, dans toutes les lois, comme "société agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations".
L
31/01/2009
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/05/2019
Article / Artikel 50
1) Art. 31, alinéa 2 2) Exemple des modifications terminologiques opérées par l'art. 31, alinéa 2, de la L 23/03/2019: "A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, les mots " société en commandite simple ", " société privée à responsabilité limitée ", " société coopérative à responsabilité limitée ", " SNC ", " SPRL " et " SCRL " sont remplacés dans toutes les lois respectivement par les mots " société en commandite ", " société à responsabilité limitée ", " société coopérative ", " SNC ", " SComm ", " SRL " et " SC ".".
