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Article / Artikel 28

Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel III.82 Cette modification a été abrogée par l'article 117 de la L 17/03/2019, lequel est entré en vigueur le 01/05/2019.		Code	28/02/2013

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/04/2019
Article / Artikel 117		L	17/03/2019