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Article / Artikel 4/1

Loi-programme du 27 avril 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2023
Article / Artikel 7	L	15/03/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/03/2019
Article / Artikel 2 Vig.: cette insertion s’applique aux décisions prises à partir de la date de publication de la L 24/02/2019au Moniteur belge.	L	24/02/2019