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Article / Artikel 414

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 118	L	04/05/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 24 Vig.: date ultime	L	15/07/2013
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	14/02/2005
Article / Artikel 10	L	07/07/2002
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	14/02/2005
Article / Artikel 14	L	07/07/2002
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 8	L	07/05/1999
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 23	L	22/12/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

343

Préjudiciel

76/92

Non-violation