Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 138

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 114 Vig.: date ultime.	L	30/07/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/12/2006
Article / Artikel 9	L	03/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/05/2004
Article / Artikel 2	L	12/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	22/12/1998