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Article / Artikel 66

Loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 46   L 04/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 206   L 02/05/2019