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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 6 décembre 2018 contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le secteur public avec une allocation de transition

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 23   AR 07/05/1999