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Article / Artikel 206

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 508/13   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7094 Annulation 118/2020 Rejet (moyens non fondés)